J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Arrêté du 2 décembre 2005 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : METF0512195A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ;
Vu la demande présentée le 25 août 2005 par l'Association française des banques (AFB), 18, rue La Fayette, 75009 Paris, en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
L'organisme AFB, représenté par son mandataire, entendu le 2 septembre 2005 ;
Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association française des banques (AFB), 18, rue Lafayette, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : entreprises agréées en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ainsi que leurs filiales ne relevant pas d'un autre secteur professionnel et leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C, 91-3 E et 67-1 E.Article 2
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.Article 3
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé